Conditions d’obtention du crédit d’impôt 2016
– Le CITE est prolongé d’un an et offre toujours 30% de crédit d’impôt dès la première opération,
– Les menuiseries doivent satisfaire aux critères de performance ci-après :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016).
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
Quels logements sont concernés par cette mesure ?
Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.
Qui doit réaliser les travaux ?
L’installation doit être réalisée par une entreprise et depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement », RGE.
Elle doit répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.
Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
– Par ailleurs il est plafonné par période de cinq années consécutives
Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?
– Le crédit d’impôt porte sur le prix des menuiseries et portes, hors main-d’oeuvre,
– En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Quels logements sont concernés par cette mesure ?
– Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles
Vidéo : Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, était l’invitée de Jean-Jacques Bourdin ce jeudi matin sur BFMTV et RMC.
Elle a expliqué que les Français pourront bénéficier de « crédits d’impôts de transition énergétique » à hauteur de 30% sur les travaux d’isolation.
