Conditions générales de vente

A-  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de la MIROITERIE CD jusqu’au règlement intégral de la facture {loi 80-335 du 12 mai 1980)

B-  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.  Toute commande implique l’adhésion sans réserve au., présentes conditions de vente.
2. Les prix indiqués sur nos documents de vente sont garantis pendant la durée de la validité de ces documents. nos devis et factures pro-forma. sauf mention contraire, bénéficient de la même validité
3. Il est fait attribution de juridiction du tribunal de Versailles qui sera seul compétent. même en cas d’appel en garantie de pluralité de défenseurs et nonobstant toutes clauses contraires. L’établissement de nos traites et l’acceptation d’un règlement de notre siège social n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
4. Défaut de paiement : en cas de non paiement à réchéance de tout ou partie de la dette. l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit.
   Le non paiement à l’échéance prévue entraîne pour le débiteur. sans mise en demeure préalable une pénalité égale à 20% de la somme due, sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
5. Garantie. Tous nos produits bénéficient d’une garantie dont le point de départ court à compter de la date de la facture. celle-ci tenant lieu de bon de garantie. Elle s’entend pièces hors main à’œuvre, sauf indications contraires précisées sur nos documents.
   Elle exclue les conséquences de l’usure normale. du mauvais usage ou du défaut d’entretien.
6. Réclamations: toute réclamation doit être formulée dans un délai de huit jours francs. par lettre recommandée avec A.R. après réception ou installation des produits.
7. Nos prix s’entendent départ de nos ateliers. frais de port à la charge de l’acheteur. ils tiennent compte des conditions économiques et sont révisables en cas de variation de celle-ci.
8. Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif et approximatif, les retards éventuels. quelles qu’en soient les causes, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente. de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
9. Les factures présentées pour paiement. doivent faire l’objet d’un règlement avant l’échéance mentionnée.
   En cas de non paiement à l’échéance, nous pourrons suspendre non seulement l’expédition des autres marchandises commandées par le même client et déjà fabriquées. mais aussi l’exécution des commandes en carnet, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.
   Dans tous les cas. toute somme non réglée à l’échéance portera intérêt d’ 1.5 fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 2 points par mois, plus TVA. sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

C-   CONDITIONS PARTICULIÈRES AU DEVIS

Nos devis sont valables trente jours à partir de la date d’émission.
Pour être valable une commande doit faire l’objet du retour de notre devis revêtu de la mention « bon pour accord» et accompagnée d’un chèque dont le montant correspond à celui du premier acompte demandé.